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Le 11 novembre 2016

Responsabilité civile pour faute:indifference de la minorité de l'auteur

La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation pesonnelle sur le fondement de l'article 1240 de Code Civil (art.1382 .... Voir cette actualité

Le 26 octobre 2016

Infection mosocomiale et obligation d'information du patient

Un risque grave,scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l'intervention ou le traitement envisagé, constitue, même s'il ne se .... Voir cette actualité

Le 20 octobre 2016

Inaptitude:alignement du régime du CDD sur celui du CDI

Faute de reclassement, dans le délai de un mois qui suit l'examen médical de reprise , du salarié sous contrat à durée déterminéedéclaré .... Voir cette actualité

Le 05 octobre 2016

épilation au laser...

L'épilation au laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ou sous sa responsabilité.Dès lors , se rendent complices d'exercice illégal .... Voir cette actualité