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Avocat en droit pénal

Le droit pénal définit les comportements délictueux qui peuvent être imputés tant à une personne physique qu’à une personne morale et en fixe la sanction ;

Ces comportements délictueux sont classés en trois types d’infractions de gravité croissante :

Les contraventions :

Ce sont les infractions les moins graves ; la majorité des infractions au Code de la Route constituent des contraventions.

Les contraventions sont jugées par le Tribunal de Police.

Les délits :

Il s’agit des infractions punies de peines correctionnelles (vols, escroqueries, violences…).

Les délits sont jugés par les Tribunaux Correctionnels et sanctionnés généralement de peines d’emprisonnement et d’amendes ; le Tribunal peut cependant prononcer des substituts aux courtes peines d’emprisonnement.

Les crimes :

Il s’agit des infractions les plus graves punies de la peine de réclusion (le meurtre, le viol, le vol commis avec plusieurs circonstances aggravantes….).

C’est la Cour d’Assises, juridiction départementale, qui est compétente pour juger les auteurs de crimes.

Les affaires criminelles, ainsi que les dossiers correctionnels les plus complexes, font l’objet d’une instruction avant d’être évoqués devant la juridiction de jugement.

La SCP CHARVET – CLARET vous conseille et vous assiste aussi bien dans le cadre des procédures pénales de droit commun (vols, escroqueries...) que pour les infractions au Code de la Route (délits routiers, réparations de préjudices…).