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Le cabinet d'avocats : honoraires

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que :

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoiries sont fixés librement en accord avec le client. »

« A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci »

Dans un souci de transparence, une convention d’honoraires peut être établie qui fixe les modalités de facturation ainsi que les délais de paiement.

En fonction de la nature de l’affaire, un honoraire de résultat complémentaire à l’honoraire fixe peut être proposé ; Il sera calculé en fonction des indemnités obtenues ; cet honoraire de résultat fera l’objet d’une convention.

Les honoraires peuvent être pris en charge en tout ou partie par votre assureur protection juridique.

Les personnes dont les revenus ne dépassent pas un plafond fixé par la loi peuvent solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.