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Actualités

Le 10 juin 2016

Elargissement du champ de la postulation au ressort de la Cour d'Appel

A compter du 1° septembre 2016, les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d'Appel dans lequel ils ont établi leur ...

A compter du 1° septembre 2016, les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d'Appel dans lequel ils ont établi leur résidence.

rappel: Les avocats peuvent postuler devant la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence;

            Ils exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires.