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Actualités

Le 20 octobre 2016

Inaptitude:alignement du régime du CDD sur celui du CDI

Faute de reclassement, dans le délai de un mois qui suit l'examen médical de reprise , du salarié sous contrat à durée déterminéedéclaré ...

Faute de reclassement, dans le délai de un mois qui suit l'examen médical de reprise , du salarié sous contrat à durée déterminéedéclaré inapte à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, l'employeur doit reprendre le paiement des salaires correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat.