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Actualités

Le 26 octobre 2016

Infection mosocomiale et obligation d'information du patient

Un risque grave,scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l'intervention ou le traitement envisagé, constitue, même s'il ne se ...

Un risque grave,scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l'intervention ou le traitement envisagé, constitue, même s'il ne se réalise qu'exceptionnellement, un risque normalement prévisible dont il faut informer le patient.


Cass.Civ 1° 12.10.2016