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Actualités

Le 10 juin 2016

Mineurs faisant l'objet de poursuites pénale

Une directive européenne adoptée le 11 mai 2016 édicte que les enfants devront effectivement être assistés d'un avocat sans retard indu , le simple droit ...

Une directive européenne adoptée le 11 mai 2016 édicte que les enfants devront effectivement être assistés d'un avocat sans retard indu , le simple droit d'accéder à un avocat n'étant pas suffisant pour eux; cette obligation court dès la survenance d'un des événement suivant:
                                          - interrogatoire par la police ou une autorité judiciaire ou répressive
                                          - enquête ou mesure de collecte de preuves
                                          - privation de liberté ou citation à comparaitre devant une juridiction.