Agrandir le texte
A | A+ | A+

Actualités

Le 05 octobre 2016

Précision sur la notion de consommateur

Ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou ...

Ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative

Arrêt Cassation Chambre civile 22.09.2016