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Actualités

Le 05 octobre 2016

précision sur le délit d'abandon de faille

En cas de paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une durée déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut pas ...

En cas de paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une durée déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut pas étre constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette date .

Cassation  Chambre Criminelle 07.09.2016