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Actualités

Le 11 novembre 2016

Responsabilité civile pour faute:indifference de la minorité de l'auteur

La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation pesonnelle sur le fondement de l'article 1240 de Code Civil (art.1382 ...

La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation pesonnelle sur le fondement de l'article 1240 de Code Civil (art.1382 ancien).

Cass.Civ.2°, 20.10.2016