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Actualités

Le 03 février 2016

Taxe fiscale en appel

les parties à l'instance d'appel doivent s'acquitter d'un droit de 225 € lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour



L'article 1635 bis du code général des impôts a institué un droit d'un montant de 225 €du par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel;

Ce droit est du à peine d'irrecevabilité de l'appel;

les parties qui bénéficient de l'aide juridictionnelle sont dispensé du paiement de ce droit.